J.O. 212 du 13 septembre 2007
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Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
NOR : BCFL0762520A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Au lieu de :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 212 du 13/09/2007 texte numéro 47
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Lire :=============================================
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JO no 212 du 13/09/2007 texte numéro 47
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Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 3 août 2007.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Vales
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit économique,
C. Arrighi de Casanova